Version consolidée — juillet 2026

E.I LE DOMAINE DU PILAT — 4 route du gouffre d'enfer, 42100 Saint-Étienne

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des réservations effectuées auprès du Domaine du Pilat, situé 4 route du gouffre d'enfer, 42100 Saint-Étienne, que ce soit via le site internet, l'application mobile, ou tout autre canal de réservation directe (téléphone, email, sur place). Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 — Description des espaces et capacités

La Salle des fêtes est un espace de réception réhabilité situé en rez de jardin, distinct des hébergements, pouvant être loué indépendamment du Gîte selon les formules décrites à l'Article 3.

Article 3 — Formules proposées

3.1 Formules d'hébergement seul

• L'Appartement Terrasse — location à la nuitée
• L'Appartement Panorama — location à la nuitée
• Gîte seul — location à la nuitée, capacité 20 personnes

3.2 Formules événementielles

Chaque formule événementielle est rattachée à un type d'espace déterminant les conditions de caution, de remboursement et de délai de solde applicables (voir Articles 6 et 7) :

Le Réveillon (24 et 31 décembre) est exclusivement réservé à la formule Gîte + Salle.

Article 4 — Règles de disponibilité et d'exclusivité

4.1 Principe d'exclusivité par journée

Le Domaine du Pilat applique une règle stricte d'exclusivité : une seule formule peut être réservée par journée civile (00h00 à 23h59), sans chevauchement possible. La réservation confirmée d'un espace bloque automatiquement l'ensemble des autres espaces pour la ou les journées concernées, à l'exception des Appartements Terrasse et Panorama qui demeurent indépendants l'un de l'autre.

Concrètement : la réservation de la Salle (seule ou avec le Gîte), ou du Gîte seul, rend indisponibles pour la même période tous les autres espaces événementiels et le Gîte, du fait de l'impossibilité matérielle de coexistence de plusieurs événements sur le domaine.

4.2 Ordre d'attribution

Les réservations sont attribuées selon la règle du premier arrivé, premier servi. Une réservation confirmée (acompte versé) ne peut en aucun cas être annulée unilatéralement par Le Domaine du Pilat au profit d'une demande ultérieure, quelle que soit la formule ou la valeur de cette dernière demande.

4.3 Horaires d'usage

Un régime horaire unique s'applique à toutes les réservations, quelle que soit la formule (Appartements, Gîte seul, Gîte + Salle, Salle seule), sauf mention contraire au contrat de réservation :

• Arrivée : à partir de 16h00 le jour de début
• Départ : avant 10h00 le jour de fin

Ces horaires permettent les opérations de ménage et de préparation entre deux réservations.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet ou communiqués par devis au moment de la demande de réservation. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises sauf mention contraire (la taxe de séjour, le cas échéant, est indiquée séparément — voir Article 8).

Les tarifs varient selon la saison :

• Haute saison : decembre
• Saison intermédiaire : avril, mai, juin et juillet
• Basse saison : janvier, fevrier, mars, aout, septembre, octobre et novembre

Le Domaine du Pilat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour toute nouvelle demande de réservation. Les tarifs applicables à une réservation déjà confirmée restent ceux en vigueur au moment de sa confirmation.

Un supplément est applicable pour les Appartements Terrasse et Panorama à partir de la 5ème personne occupant le logement (adultes et enfants confondus), quel que soit l'âge des occupants supplémentaires.

Article 6 — Cautions

La caution est encaissée ou pré-autorisée au plus tard le jour de l'arrivée et restituée dans un délai de 15 jours suivant le départ, sous déduction, le cas échéant, du coût des dégradations, pertes ou nettoyages excédant le service standard constatés lors de l'état des lieux de sortie.

Article 7 — Modalités de paiement et d'annulation

7.1 Acompte

Toute réservation est confirmée par le versement d'un acompte de 30% du montant total du séjour ou de l'événement.

7.2 Caractère remboursable de l'acompte

7.3 Délais de règlement du solde

À défaut de règlement intégral du solde dans le délai imparti, la réservation est annulée automatiquement. L'acompte versé reste acquis au Domaine du Pilat pour les formules non remboursables mentionnées à l'article 7.2 ; il est restitué pour les formules remboursables, déduction faite le cas échéant de frais de dossier.

Article 8 — Taxe de séjour

La taxe de séjour est appliquée conformément à la réglementation en vigueur de Saint-Étienne Métropole, aux réservations effectuées en direct (site internet, contact direct, manuel) ainsi qu'aux réservations classées « Externe ». Elle ne s'applique pas aux réservations effectuées via des plateformes qui collectent et reversent elles-mêmes cette taxe (Airbnb, Booking.com), conformément à leurs obligations légales propres.

Article 9 — Assurance et responsabilité

Le client est responsable des dommages causés aux biens et équipements du Domaine du Pilat pendant la durée de son séjour ou de son événement. Il est recommandé au client de vérifier la couverture de son assurance responsabilité civile pour l'événement organisé, en particulier pour les formules incluant la location de la Salle des fêtes.

[Section à compléter avec votre assureur professionnel : conditions spécifiques applicables aux événements avec présence de tiers, service de restauration, consommation d'alcool, etc.]

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'entreprise.

[Section à finaliser avec votre conseil juridique une fois le statut juridique définitif de l'entreprise (SIRET) obtenu.]

Annexe — Récapitulatif des délais de rétractation

Conformément au droit de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les achats à distance ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date déterminée (article L221-28 du Code de la consommation). Les conditions d'annulation applicables sont donc celles définies à l'Article 7 des présentes CGV.

[Cette clause doit impérativement être vérifiée et validée par un professionnel du droit avant publication, la qualification exacte de vos prestations pouvant faire varier son application.]